1. Généralités
1.1 – Le diffuseur désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Emmanuelle GARNIER citée à la suite de l’expression « À l’attention de » figurant sur le devis. L’artiste-auteur désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au diffuseur/client. Dans le cas de ce contrat, il s’agit de Emmanuelle GARNIER – Artiste-auteur d’œuvres graphiques.
1.2 – Le client faisant appel aux services de Emmanuelle GARNIER reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande son paraphe au bas de chaque page du document, ainsi que sa signature précédée de la mention manuscrite « »lu et approuvé »» à la fin du présent document.
2. Tarifs et prestations
2.1 – Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
2.2 – Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis dans le champs « Conception, réalisation et production d’œuvres graphiques originales : désignation des prestations », de manière corollaire toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
2.3 – Frais annexes : les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Emmanuelle GARNIER telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Concernant ces éléments, le diffuseur s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet sera effectué par le diffuseur; directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
3. Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le diffuseur valent pour accord et bon de commande.
Aucun travail ne débutera avant la réception par Emmanuelle GARNIER du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte le cas échéant.
4. Termes de paiement
4.1 – Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
4.2 – En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
4.3 – Paiements par virement bancaires à Emmanuelle GARNIER (IBAN figurant sur le devis et sur la facture).
5. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
5.1 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Le prix de la prestation annoncé inclue les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
5.2 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive de Emmanuelle GARNIER tant que les factures émises par Emmanuelle GARNIER ne sont pas payées en totalité par le diffuseur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le diffuseur deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Emmanuelle GARNIER dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Emmanuelle GARNIER. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
5.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
6. Copyrights et mentions commerciales
Emmanuelle GARNIER se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation graphique : Emmanuelle GARNIER, www.studio-ema.com » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.studio-ema.com). Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
7. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Emmanuelle GARNIER se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques.
8. Cahier des charges et modifications
8.1 – Pour permettre à Emmanuelle GARNIER de réaliser sa mission, le diffuseur s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Emmanuelle GARNIER. (Au besoin Emmanuelle GARNIER pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges).
8.2 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le diffuseur a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le diffuseur à Emmanuelle GARNIER.
8.3 – Le diffuseur s’engage à fournir à Emmanuelle GARNIER tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation (texte, images …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Emmanuelle GARNIER dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.
9. Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce.